qu’elle lui a transmise ; - elle a communiqué une analyse de comparabilité avec des transactions de sociétés indépendantes sur le marché libre, dont il ressort que les prix de transferts pratiqués entre

du taux de marge net additionnel qu'aurait généré cette opération si elle avait obtenu le marché, correspondant en l'espèce à la somme de 35 047,60 euros.

Mme C impute sa chute à la présence de deux marches qui n'étaient pas signalées.

Un avis d’attribution du marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 septembre 2022.

dans des conditions qui faussent la concurrence ; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles et ne tient pas une comptabilité analytique séparant ses missions de service public et ses opérations économiques

des contraintes du marché local.

Sur le solde du marché : En ce qui concerne la contestation de la réfaction pratiquée par le centre hospitalier sur le remplacement de la pompe de médecine nucléaire : 2.

déposés par la société Agra Group AS attestent que le produit Stabiluren 30 a été légalement mis sur le marché en République tchèque en tant que matière fertilisante ", " les usages et bonnes pratiques

Elle a par ailleurs constaté que le prix de vente pratiqué par la société requérante, au titre de la récolte de l'année 2014, était de 23,03 % inférieur au prix du marché, déterminé en se basant sur les

Le département de la Haute-Garonne a conclu différents marchés de fournitures, durant la période incriminée, avec plusieurs des entreprises mises en cause.

faire une idée très précise du fonctionnement de l'usine d'incinération et des contraintes pratiques qui en découleraient lors de la réalisation des travaux ; en outre et en tout état de cause, il ressort

L’INRAP, attributaire du marché litigieux, mis en cause en qualité d’observateur, dispose d’un intérêt à défendre la légalité du marché litigieux.

dès lors que cet établissement public intervient dans des conditions qui faussent la concurrence ; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles et ne tient pas une comptabilité analytique séparant ses

Le marché a été signé le 20 janvier 2021.

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle

C'est par suite à bon droit que l'experte s'est fondée sur des données relatives à d'autres sociétés et d'autres marchés, alors même que la société Signalisation France faisait valoir ne plus avoir à disposition

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement