Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation E son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il

charge par son employeur.

et a, par application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la réparation des préjudices « est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère

Par son courrier du 24 avril 2019, Mme A a formé un recours indemnitaire préalable, à fin d'obtenir réparation de préjudices qu'elle estimait avoir subis, à raison du refus persistant de la commune à la

Il résulte des dispositions précitées qu’un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont

Le 31 mai 2018, la commission a rendu un avis aux termes duquel elle estime que le centre hospitalier doit réparer l'intégralité des préjudices de Mme C épouse D.

En tout état de cause, l’intéressée ne démontre aucun préjudice afférent.

droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de congés payés durant la période où il a été placé en arrêt de travail pour un motif non professionnel, pour

La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard à son statut de fonctionnaire ou assimilé, les préjudices de Mme C en lien avec son accident de

B... a fait l’objet d’une évaluation professionnelle en 2019 et l’absence d’évaluation professionnelle ne lui a causé aucun préjudice ; – la situation de harcèlement moral alléguée n’est pas établie ;

sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de

cause ont été transmises à Pôle emploi et que c’est à bon droit, par ailleurs, qu’il lui a réclamé un trop-perçu de rémunération ; - la réalité des préjudices dont il est demandé réparation et le quatum

F a demandé à la Ville de Paris la réparation de ses préjudices. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

maladie, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

sociale à l'enfance, en gare de Jaunay-Marigny, le 23 décembre 2020 ; - elle est fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle a subis en ses qualités d'employeur des victimes des faits et d'auto-assureur

Il résulte de ces dispositions qu’un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été

- le préjudice esthétique permanent sera ramené à la somme de 12 000 euros ; - le préjudice d'agrément sera évalué à 10 000 euros ; - le préjudice sexuel n'a pas été retenu par l'expert et doit

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard à son statut de fonctionnaire ou assimilé, les préjudices de Mme A en lien avec son accident

A, dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.