CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice
4ème chambre
DTA_2201093_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, Enedis reconnaît la faisabilité d'un contournement de la propriété des requérants avec enfouissement d'une partie des lignes en litige, permettant d'éviter qu'elles traversent la propriété
3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
de la faute contractuelle de la société Atalian propreté suffit à ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice sollicité ; - l'attribution du marché de substitution à l'entreprise candidate dont l'offre
1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
Par une décision du 28 octobre 2021, le préfet de la Sarthe lui a indiqué qu’il ne pouvait bénéficier d’une reconnaissance d’un droit fondé en titre concernant ces étangs, et lui a demandé de déposer une
Chambre 1
DTA_2101608_20250718
18 juillet 2025
Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. Le rapporteur, G. JURIE La présidente, R.
4ème Chambre
DTA_1904314_20221215
15 décembre 2022
En l'espèce, d'une part, le requérant soutient, sans être contredit, que son accord pour installer un coffret électrique sur sa propriété n'a pas été sollicité et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces
DTA_2200689_20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des
DTA_2300075_20231114
et moraux (CIMM) en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une décision portant reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française
DTA_1914084_20230103
3 janvier 2023
LÉCUYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513174_20251025
25 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée est intervenue une heure avant la première projection du film prévue le 22 octobre,
DTA_2102223_20221031
31 octobre 2022
en litige qui, portant sur la gestion du domaine privé, serait en ce cas de pur droit privé ; - la parcelle en litige fait désormais clairement partie du domaine public de la commune ; - il y a lieu
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait
8ème chambre
DTA_2405307_20250516
16 mai 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n° 43
3ème chambre
DTA_2104079_20221028
28 octobre 2022
: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent
1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
D’autre part, l’intérêt pour agir des tiers contre une décision de rejet de leur demande de retrait pour fraude d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable est subordonné à la reconnaissance
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
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