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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905503_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201093_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par ailleurs, Enedis reconnaît la faisabilité d'un contournement de la propriété des requérants avec enfouissement d'une partie des lignes en litige, permettant d'éviter qu'elles traversent la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105998_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de la faute contractuelle de la société Atalian propreté suffit à ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice sollicité ; - l'attribution du marché de substitution à l'entreprise candidate dont l'offre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par une décision du 28 octobre 2021, le préfet de la Sarthe lui a indiqué qu’il ne pouvait bénéficier d’une reconnaissance d’un droit fondé en titre concernant ces étangs, et lui a demandé de déposer une

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TA

Chambre 1

DTA_2101608_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. Le rapporteur, G. JURIE La présidente, R.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, d'une part, le requérant soutient, sans être contredit, que son accord pour installer un coffret électrique sur sa propriété n'a pas été sollicité et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200689_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

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TA

1ère Chambre

DTA_2300075_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et moraux (CIMM) en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une décision portant reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914084_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

LÉCUYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513174_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision contestée est intervenue une heure avant la première projection du film prévue le 22 octobre,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102223_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

en litige qui, portant sur la gestion du domaine privé, serait en ce cas de pur droit privé ; - la parcelle en litige fait désormais clairement partie du domaine public de la commune ; - il y a lieu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207601_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405307_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n° 43

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TA

3ème chambre

DTA_2104079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent

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TA

1ère chambre

DTA_2301250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, l’intérêt pour agir des tiers contre une décision de rejet de leur demande de retrait pour fraude d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable est subordonné à la reconnaissance

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TA

4ème Chambre

DTA_2002568_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002686_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle

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