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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2403636_20260306
6 mars 2026
Il fait valoir que : - M.
2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment.
1ère chambre, JU
DTA_2009520_20221114
14 novembre 2022
A E n'a effectivement perçu aucun salaire au cours de la période en cause. 3.
Eloignement 72 heures
DTA_2303526_20230717
17 juillet 2023
portant sur sa situation personnelle.
3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
Par un courrier du 7 mai 2020, Mme H C épouse I a fait part à M.
DTA_2111077_20220930
DTA_2110990_20220930
DTA_2111078_20220930
Reconduite à la frontière
DTA_2500131_20250117
17 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable du fait de sa tardiveté ; - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
personnelle.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509908_20250701
1 juillet 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".
Transfert 15j
DTA_2303525_20230718
18 juillet 2023
Le préfet relève qu'aucune décision d'assignation à résidence n'a été prise à l'encontre de M. B et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
DTA_2110892_20220930
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514518_20251126
26 novembre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet
DTA_2110992_20220930
que de la carte de résident qui lui a été délivrée, au même titre, pour la période du 19 juin 2020 au 18 juin 2030 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, dans le cas où il ne serait pas fait droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536927_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les
ORTA_2515529_20251216
16 décembre 2025
3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin, 24 septembre et 3 décembre 2021 la société SPIE Facilities, représentée par la société d'avocats PERSEA, conclut : 1°) à titre principal, au rejet
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