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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
Dès lors, elle a valablement interrompu la prescription en dépit de la circonstance qu'elle a été ensuite retirée et remplacée par la proposition de rectification du 16 juillet 2018.
3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - le service supporte la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion, et il n'apporte pas cette preuve en se fondant sur la théorie du risque manifestement
7ème chambre
DTA_2310250_20240315
15 mars 2024
par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale et qu'il constituerait ainsi une menace pour l'ordre public.
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
De plus, la société Eddy Corp Congo débitrice de la SAS Nobless depuis 2006 a été radiée le 30 avril 2008.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
Il est procédé à une liquidation de l’impôt dû à raison des résultats de la période d’imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l’article 223 (…).
1ère chambre
DTA_1906196_20221201
1 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
B soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société
DTA_2102242_20240208
DTA_2102243_20240208
A soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société
DTA_2102244_20240208
En deuxième lieu, l'article L. 642-5 du code de commerce dispose que : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
Une délibération d'un conseil municipal admettant une créance en non-valeur pour insolvabilité du débiteur constitue une mesure d'ordre purement budgétaire et comptable entre l'ordonnateur et le trésorier
2ème Chambre
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat. 4.
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
de parts détenues ; la notification de saisie à tiers détenteurs ne mentionne pas l'origine de la créance, c'est-à-dire le nom de la société dont elle serait l'un des associés ; - sa qualité de débiteur
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
du risque d'insolvabilité des deux filiales slovaque et turque et l'absence de justification du mode de calcul du quantum des provisions.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
B... s’était livré à une activité illicite relative à un crime ou un délit en matière de contrebande de tabac tel que prévu par l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
établissant leur insolvabilité. 7.
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le délai de recours prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable, dès lors que le courrier de notification de l'avis à tiers détenteur
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
combinées des articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas établi que la décision d'indu ou la mise en demeure prévue
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525094_20251013
13 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la société GMD-A se maintient sur l’emplacement litigieux en dépit de la résiliation de la convention d’occupation domaniale ; - la société GMD-A continue d’occuper et d’exploiter
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