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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
systèmes d'informations et du numérique de la ville de Vitry-sur-Seine ; le 16 décembre 2024, il a signé son contrat de travail mentionnant une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; il a été témoin
8e Section - MESD
DTA_2503241_20250210
10 février 2025
Hémery, - les observations orales de Me Tesson, représentant M.
ELOIGNEMENT
DTA_2512158_20250929
29 septembre 2025
ses réponses quant à la teneur des propos tenus par ce voisin tandis que son épouse n’avait été témoin que de peu de choses, d’autre part, que M.
1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
dressé procès-verbal des auditions des agents durant l'enquête administrative, que les documents nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiqués et qu'il n'a pu faire procéder à l'audition de témoins
3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".
4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
au statut particulier du corps des TSEF du ministère de la défense : « Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues
DTA_1902180_20221215
15 décembre 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un
2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
Mme C soutient que : Sur la légalité externe : - la décision est entachée d'incompétence car : -) il appartiendra à la caisse de crédit municipal de de prouver que M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503918_20250407
7 avril 2025
de la décision attaquée, les moyens suivants : * aucune faute ne peut être retenue à son encontre, en application de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a témoigné
4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, à supposer même que certains agents aient refusé de témoigner, la circonstance que le rapport destiné au conseil de discipline ne le mentionne pas serait également sans incidence, dès lors
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
dans le sens imparti par la commune, elle ne l'établit par aucune pièce, alors même qu'il résulte de ce qui précède que la commune peut apporter la preuve des faits reprochés par tout moyen.
6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
agissements sexistes dans la fonction publique, alors en vigueur : « Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu
3ème Chambre
DTA_2403640_20260408
8 avril 2026
Le délai d’un mois imparti par ces dispositions pour statuer sur l’appel n’est pas prévu à peine de nullité de la décision du recteur.
12eme chambre
DTA_2002375_20240725
25 juillet 2024
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a méconnu le caractère contradictoire de l'enquête prévue par l'article R. 2421-4 du code du travail en n'informant pas Mme C de l'identité des personnes
7ème chambre
DTA_2309187_20240812
12 août 2024
part, que ses observations écrites n'ont pas été lues par l'administration ; • l'ensemble de ces vices de procédure l'ont privé d'une garantie, en particulier du respect du principe du contradictoire prévu
1ère chambre
DTA_2101365_20221011
11 octobre 2022
utilement, alors que le rapport de saisine du conseil de discipline qui lui a été communiqué mentionne explicitement et dans le détail les reproches faits ainsi que les identités des collègues ayant témoigné
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal du conseil de discipline du 19 mai 2024 que le témoin, cité à la demande de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404116_20240709
9 juillet 2024
ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées de Bordeaux ; - cette situation ouvre droit à la délivrance du titre de séjour prévue
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308810_20230703
3 juillet 2023
et qu'il doit être l'un des témoins au mariage religieux de ces derniers, M.
Gilles PRIETO
DTA_2500714_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui
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