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854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2501142_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la vacance du logement est indépendante de sa volonté ; le logement est en vente au prix du marché mais ne trouve pas d’acquéreur ; en conséquence elle justifie de l’application

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301476_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207655_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302132_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / IV. - La taxe déductible dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La proposition de rectification du 21 juillet 2022 a clairement identifié, les parcelles concernées, leur adresse, la surface, la date de la vente, le prix hors taxe et toutes taxes comprises de chaque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214561_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311121_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301470_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans cette même clause, les acquéreurs reconnaissent avoir pris acte des conseils du notaire à ce sujet mais déclarent expressément vouloir faire leur affaire personnelle d'un éventuel recours et/ou retrait

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205343_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301436_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214055_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301535_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207415_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200813_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Cette méthode devait être complétée par une autre méthode pour déterminer le prix qu'un acquéreur serait prêt à payer pour un tel bien, compte tenu notamment des travaux de désamiantage à réaliser.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200719_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B est seulement fondé à demander la condamnation de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle

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