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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature./ () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907660_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle12eme chambre
DTA_2104048_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle12eme chambre
DTA_2104751_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305351_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402239_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
toute mention d’une quelconque référence permettant au juge, de rechercher dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, la délégation donnée à la signataire et aux modalités de publication
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301226_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, il est également justifié, par la production du certificat d'affichage établi le 18 août 2021 du maire de la commune, que l'arrêté a été affiché en mairie d'Entraygues-sur-Truyère du 9 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305954_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305413_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300740_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
service public, portent atteinte à un intérêt public ; - la mesure présente une utilité, dès lors que seule une mesure enjoignant le retrait de la banderole est de nature à faire cesser cette atteinte
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En application de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500556_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
collectivités territoriales, dans sa version applicable aux délibérations litigieuses : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2007825_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
" Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106224_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officiellePage 2 sur 433