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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, l’APL est directement versée au bailleur du logement, qui la déduit du montant du loyer, un indu d’APL est en revanche nécessairement réclamé
Présidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
Ledit contrat stipule également, en son article III-3 " sous-location ", dont les termes ne sont pas non plus contestés que le crédit preneur fera son affaire personnelle de toute réclamation éventuelle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
" procède d'une mesure de facilité et de simplicité, sans incidence sur le montant total des déductions ; - le règlement de la TEOM n'est pas réclamé aux locataires ; - le refus de cette déduction
Magistrat Crandal
DTA_2205011_20230331
31 mars 2023
, lorsque le bénéficiaire est locataire () " 11.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
référence, du loyer de référence minoré et majoré qui s'appliquent à sa zone, o la dernière facture d'entretien du ballon d'eau chaude, o le détail poste par poste des provisions de charges locatives
1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
Ce dernier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la reprise et le nettoyage des murs, qui constituent des réparations locatives selon le décret du 26 août 1987, incombent aux locataires et que le maire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600245_20260129
29 janvier 2026
visiteurs et les prospects, à assurer l’accueil téléphonique, à remplir le registre d’accueil, réceptionner le courrier, à gérer les affichages et les documents de l’espace accueil, à recueillir les réclamations
DTA_2304349_20250410
réintégration des montants déduits par cette société, au titre des années 2015 et 2017, correspondant à l'acquittement de la TEOM, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce que cette société ne réclame
9ème chambre
DTA_2108329_20231212
12 décembre 2023
Il appartenait donc à la SCI Solène d'en réclamer le paiement à sa locataire indépendament de l'obtention de l'autorisation de travaux sollicitée.
DTA_2322698_20250410
" procède d'une mesure de facilité et de simplicité, sans incidence sur le montant total des déductions ; - le paiement de la TEOM n'est pas réclamé aux locataires ; - le refus de cette déduction
DTA_2302416_20250410
réintégration des montants déduits par cette société, au titre des années 2015 à 2017, correspondant à l'acquittement de la TEOM, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de ce que cette société ne réclame
R222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
Si la société requérante invoque la possibilité, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d’un avantage fiscal soumis à déclaration, à l’appui de sa réclamation
4ème chambre
DTA_2400393_20260127
27 janvier 2026
David Fitoussi, des instances consultatives prévues par le plan de concertation locative jusqu’à la fin de son mandat ; 2°) d’enjoindre au conseil de concertation locative du patrimoine de Grand Lyon
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206314_20250120
20 janvier 2025
A soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation a été signée par une autorité incompétente ; - il convient de retenir, pour le calcul de la valeur locative de la maison individuelle dont
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - dès lors que les loyers ont été versés par les locataires toutes charges comprises et que le montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200108_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que les sommes dont le remboursement lui est réclamé ont été perçues avec l'accord de son locataire pour le règlement de son loyer et le remboursement de sa dette locative.
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
Mme F... se plaint de ce que l’administration la soumet à l’impôt foncier alors qu’elle y soumet également son locataire au titre des constructions qu’il a fait édifier sur son terrain. 2.
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
Si l’administration a rejeté la réclamation au motif qu’aucun avis d’impôt sur le revenu n’avait été établi pour cette locataire à cette adresse, il résulte de l’instruction que celle-ci avait pourtant
Vice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
A et à la communication par le bailleur du décompte locatif, il est apparu que le locataire n'était pas à jour du paiement de ses loyers ; - conformément aux articles R. 824-1 et suivants du code de
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