Mme A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société APICIL Prévoyance relatif au versement d'indemnités journalières complémentaires

dans les conditions définies par le présent décret. (). " Selon l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre

octobre 2015, 7 septembre 2015, 21 septembre 2015 et 28 septembre 2015 par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vue du recouvrement de frais de santé au titre du régime

notamment des articles 18 et 19 de la partie 2 des statuts de la caisse de prévoyance et de retraite des notaires, éléments accessibles tant au juge qu'aux parties, que les prestations de retraite de ce régime

D'autre part, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé.

Enfin, les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite, sont des rapports

valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2020, la requérante a demandé à la commune à de multiples reprises de régulariser sa situation dès lors que la commune ne l'avait pas affiliée au régime

Les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire d'assurance maladie et leurs affiliés sont des rapports de droit privé.

Il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des

2021 et 12 décembre 2021, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'affiliation au régime

Il en va ainsi y compris lorsque les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale.

Il soutient que : - en s'abstenant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

indépendants et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l'article L. 612-5 ; ces orientations sont soumises pour approbation à l'autorité compétente de l'Etat ; / 3° De piloter le régime

servies au titre de régimes conventionnels. 3.

Il soutient que l'affiliation des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'institut de retraite

A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ses droits à la retraite et à la retraite complémentaire s'élevait en moyenne à 80,08%

Dès lors, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réintégration, il a perdu la possibilité de cotiser au moins treize trimestres à ce régime complémentaire de retraite, soit 884 points et par suite

D'autre part, les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite sont

La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime