des faits de harcèlement moral qu'elle a subis ; - elle est fondée à solliciter la somme de 50 000 euros en raison du préjudice moral qu'elle a subi en lien avec le manquement à l'obligation de protection

et un nouveau mode de fonctionnement générateur de graves difficultés ; la réorganisation a été effectuée de manière illégale sans saisine du comité technique ; il a été déchargé de ses fonctions par

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

secrétaire adjoint à la délégation du comité social et économique, secrétaire de la commission de santé, de sécurité et conditions de travail, représentant du comité social et économique à l'assemblée générale

général.

B étant envisagée dans le cadre de la réorganisation projetée par l'entreprise, ce dernier a été convoqué, le 1er avril 2021, à un entretien préalable à son licenciement du 9 avril 2021.

Le directeur général du travail est, en vertu de l'article 3 de ce même décret, autorisé à déléguer lui-même cette signature aux fonctionnaires de catégorie A. 4.

En ce qui concerne la faute découlant du refus de protection fonctionnelle : 10.

A soutient d'une part que le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique-Vendée et la directrice territoriale adjointe ont instauré un mode de management maltraitant

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

, ainsi qu'aux projections démographiques ; le choix a été fait de regrouper les deux collèges à Saint-Nicolas-du-Pélem, quand les deux établissements auraient pu être fermés, eu égard à leur situation

bénéfice de la protection fonctionnelle.

et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.