au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d'équité attaché à la

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Par un courrier du 7 décembre 2020, la société requérante a précisé la répartition des surfaces taxables entre les trois communes.

plancher et la surface habitable alors que cette dernière notion relève d'une définition donnée par le code de la construction et de l'habitation étrangère à l'instruction d'un permis de construire.

du troisième alinéa ci-après. (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges (…) ».

Le service, se fondant sur les données issues de Géoportail, a pour sa part, estimé que la surface réelle de la parcelle était de 1 345 mètres carrés, et a ainsi considéré que 1 339 mètres carrés relevaient

Cette surface pondérée a été obtenue en prenant en compte la surface des parties principales à hauteur de 8 552 mètres carrés, la surface des parties secondaires couvertes à hauteur de 1 206 mètres carrés

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déclarée de 30 m² classée en P1 et d'une surface de 20 m² classée en Pk2 relevant de la catégorie BUR1 ; - les locaux occupés par la société Casse auto chapelaine, qui exerce une activité de réparation

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Cette dérogation a été accordée par la préfète du Bas-Rhin, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 de l'arrêté de régularisation.