du contrat, ayant couru entre leur date d'exigibilité et la date de résiliation. 10.

Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification ».

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande à compter du 2 août 2023, date à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification ".

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

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, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 7.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision de résiliation d'un contrat d'engagement pour désertion ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été

à laquelle le président de l’association a eu connaissance de la résiliation, et le 1er juin 2023, date à laquelle elle a évacué le matériel restant dans les locaux, était insuffisant.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mai 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

, à hauteur de 30% à la date de prise d'effet de la résiliation et à hauteur de 70% six mois après cette même date.

Par une ordonnance en date du 29 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022.