CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310490_20231011
11 octobre 2023
charge médicale de longue durée, qu'elle garde des séquelles à la jambe qui l'empêche de marcher longtemps sur de longues distances, qu'elle réside à un kilomètre du lycée et ne peut pas faire l'aller-retour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203657_20220929
29 septembre 2022
l'annulation de la décision du 21 juin 2022 par laquelle la présidente de la Commission de recrutement de l'Université Toulouse Jean Jaurès a rejeté sa candidature en Master 1 " management en hôtellerie restauration
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502247_20250916
16 septembre 2025
et 3 juillet 2025, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils E A D, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission d'appel fin de seconde réseau
2ème chambre
DTA_2300818_20250930
30 septembre 2025
Mme C... a adressé un recours gracieux le 23 décembre 2022 contre le classement de sa parcelle en zone naturelle, rejeté par une décision du 15 mars 2023.
1ère chambre
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
dans l'emplacement de restauration et à l'absence de nettoyage régulier des équipements de l'emplacement de restauration. 10.
DTA_2200647_20240112
12 janvier 2024
ou d'exploiter des ressources naturelles ; / c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; / d) De mettre en valeur des propriétés ". 9.
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
Il fait valoir que le recours est irrecevable, le recours gracieux n’ayant pas été notifié au bénéficiaire du permis de construire, et n’ayant dès lors pas conservé les délais de recours.
2ème Chambre
DTA_1905764_20220818
18 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
Toutefois, la pétitionnaire fait valoir, sans être ultérieurement contestée, que le raccordement aux réseaux se fera sur les réseaux existants, et que les différents services techniques consultés ont tous
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
de la continuité écologique des cours d'eau et la décision du 4 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, sur le fondement des dispositions
4ème Chambre
DTA_1903473_20220707
7 juillet 2022
AVP/PRO préalables ainsi que des travaux de mise en conformité de l'assainissement du hameau de Fréching ; 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle l'agence de l'eau a rejeté le recours
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307911_20230622
22 juin 2023
Les établissements de restauration sont en effet peu nombreux sur la commune et, ajouter un acteur, qui dispose d'un emplacement idéal comparé aux autres, conduit à détourner la clientèle de ces restaurateurs
4ème chambre
DTA_2306242_20250918
18 septembre 2025
écologique au droit du moulin de La Brède sur le ruisseau " le Saucats " situé sur le territoire de la commune de La Brède, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 13 juillet 2023
ORTA_2304182_20230831
31 août 2023
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
8ème Chambre
DTA_2106336_20251216
16 décembre 2025
Ce droit d’occupation a été prorogé en dernier lieu jusqu’au 31 juillet 2024 par un avenant n°2 du 1er octobre 2012, et comprend notamment l’espace dédié à la restauration sur le site du complexe sportif
DTA_1906037_20220818
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
de micro-fermes urbaines, la mise en valeur et la préservation des réservoirs de biodiversité autour des murs à pêches à préserver et à restaurer, la protection et la restauration des abords du ru Gobétue
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
S'agissant de l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière : 8.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
SNCF Réseau a refusé de faire droit à cette demande de complément de rémunération le 13 septembre 2021.
Page 2 sur 982