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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (...) c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
Celle-ci demande, dans l'instance n° 2301145, l'annulation du titre exécutoire n° 1343 émis le 22 novembre 2022 à son encontre en vue du recouvrement de cette somme.
DTA_2301146_20250131
4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2021 et 23 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) New Tech Group, représentée par Me Ben Salem, demande
3ème chambre
DTA_2200670_20240405
5 avril 2024
B A, représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : - la décharge des impôts sur les revenus et cotisations sociales mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et les pénalités y afférentes
1ère chambre
DTA_2000982_20220706
6 juillet 2022
La SARL NSIA, dont le siège est à Argenton-sur-Creuse, a pour activité la fabrication de pièces d'usine pour le compte de plusieurs donneurs d'ordre, dont Sagem, Faiveley et Michelin.
4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
Par un arrêté du 28 septembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a transféré le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à la société d'économie mixte (SAEM) Citallios.
6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2018.
DTA_2203830_20240531
31 mai 2024
en l'étendant au locataire, en méconnaissance du 1° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - si le 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts impose à la SAEM
2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
Par le présent recours, la SCI l’Alycastre et autres demandent l’annulation des deux arrêtés précités. Sur la fin de non-recevoir : 2.
3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai 2022 et 22 juin 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Ben Salem, doivent être regardés comme demandant
DTA_2401526_20260507
7 mai 2026
F... et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois afin que, dans ce délai, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Semiga procède à la régularisation des vices entachant les permis de construire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504895_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la SAEM société d’aménagement de la Savoie (SAS), représentée par Me Bétemps, conclut au rejet de la demande d’expertise et à la mise à la charge
2ème chambre
DTA_2300575_20240611
11 juin 2024
bail commercial, le contrat " formule clé " et le contrat de crédit " Souplesse Pro " avec la banque, le contrat destiné au financement de l'acquisition du matériel professionnel, le contrat avec la SACEM
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Compagnie d’aménagement des côteaux et la société AXA France IARD, représentées par Me Hounieu, demandent
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SÉDRÉ), représentée par Me Belloteau
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
Par une réclamation du 23 janvier 2020, la SAS Arc en Ciel a demandé la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises en recouvrement le 31 décembre 2019.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
Les suppléments d'imposition en résultant ont été mis en recouvrement le 31 mai 2021.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, si elles soutiennent que l'article 6 des statuts ne pouvait légalement prévoir que des organismes gestion collective comme la SACEM, le SACD et la SCAM soient membre de la 2S2A et puissent siéger
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