judiciaire.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

Il résulte de l’instruction qu’après l’ouverture, en octobre 2013, d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS B...

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. » Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette

judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Me Mandin, liquidateur judiciaire de la société Isobac, doit être écartée.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé son redressement judiciaire, puis sa liquidation judiciaire le 26 octobre 2015.

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athena en qualité de liquidateur

En troisième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

dans son quantum que dans son principe par Me Gachet, agissant en qualité de mandataire liquidateur.

du tribunal de commerce de Châteauroux du 10 octobre 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 5 décembre 2018.

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

de l'autorité judiciaire.

En outre, il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 24 juillet 2019 par lequel le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Hôtel La Berrichonne,