Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
F ne démontrant pas qu'il se trouvait placé dans la même situation que celle des agents ayant obtenu leur mutation, il n'est pas fondé à soutenir que ce refus de mutation a méconnu le principe d'égalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008751_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, Mme A B épouse A D conteste la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a suspendu sa décision du 14 mars 2022 portant acceptation de sa demande de mutation au poste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne le refus d'affecter M. B sur l'un des postes pourvus par la voie du choix dans le département du Rhône : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300880_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de mutation litigieux affecte, d'une part, sa situation personnelle en l'empêchant de se rapprocher de son nouveau domicile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503757_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, qui semble contester le refus de le laisser postuler à un mouvement de mutation, alors qu'il était en réalité lauréat d'un examen professionnel lui donnant vocation à occuper un emploi dans toute la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505287_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par courriel du 18 juillet 2025, Mme A a été informée que cette demande n'avait pas été acceptée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielleJuge social
DTA_2403405_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La commission lui a opposé un refus par décision du 4 avril 2024 aux motifs que l’intéressée avait accepté son logement en connaissance de cause et qu’étant logée par un bailleur public, sa demande devait
Source officielle12eme chambre
DTA_2101963_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
mémoire enregistrés les 19 février 2021 et 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me d'Oria, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Clisson a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205403_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le refus de réintégration et de mutation doit être regardé comme portant atteinte grave et immédiate à la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409329_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il lui a à cette occasion été annoncé la mesure prise à son encontre, à savoir une mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300770_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, et alors que la circonstance selon laquelle Mme A était titulaire d'une décision lui accordant sa mutation lorsque l'administration lui a demandé de choisir entre sa mutation et son avancement
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il en résulte que, à la date à laquelle sa démission a été acceptée par le conseil général du Cher et la commune de Valençay, la mutation de son conjoint ne présentait qu'un caractère éventuel, la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2301192_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la demande de disponibilité du requérant en l’absence de décision préalable de refus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La conclusion d'un tel accord transactionnel a été refusée par une décision du 19 août 2019.
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