Toutefois, la décision attaquée a pour seul objet de récupérer les prestations de prime d'activité indûment versées à l'allocataire.

E de l'existence d'un trop-perçu de rémunération. Un titre de perception d'un montant de 23 107,60 euros a été émis à son encontre le 7 décembre 2021. M.

Ses droits à l'allocation de logement sociale (ALS) ont été ouverts à compter du mois de juin 2020 sur la base de sa déclaration de ressources, laquelle mentionne seulement une retraite perçue à hauteur

Elle partait de temps en temps chez ses parents lorsque la situation avec son ex-conjoint était trop conflictuelle avec la garde de son fils une semaine sur deux ; - son ex-conjoint a également perçu

Dès lors que les prestations versées initialement n'étaient pas dues, la récupération des trop-perçus ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due.

Mme B a contesté le trop-perçu par courrier du 6 septembre 2023. France Travail a rejeté son recours administratif le 14 septembre 2023.

Le 19 février 2021, le CROUS de Versailles a informé la requérante qu'un ordre de reversement avait été émis à son encontre pour le remboursement d'un trop-perçu d'un montant de 11 691,04 euros.

Seine-Saint-Denis, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 avril 2023, a confirmé la décision du 3 janvier 2023 en tant qu’elle lui notifie son intention de récupérer deux trop-perçu

Sun l'ensemble des trop-perçus résultant du contrôle du 31 juillet 2019, dont un trop-perçu de RSA, sur une période allant du mois d'octobre 2016 à juin 2019, d'un montant de 15 201,72 euros, ainsi qu'un

et 292 882,50 euros au titre de la perte de ses droits à pension de retraite, montants devant être minorés de la somme de 307 667,60 euros correspondant aux revenus qu'elle a déjà perçus et percevra à

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la Ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Les trois requêtes de M. A ont pour objet les prestations sociales et familiales de l'intéressé.

la décision du 1er juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de 641,97 euros relative à un trop-perçu

Il soutient que : - il doit rembourser une dette auprès de l’AG2R de 1 662,38 euros ; - il est retraité depuis le 1er décembre 2024 et doit honorer diverses charges, en particulier des remboursements

D..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Indre lui a réclamé un trop-perçu de revenu de

familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois

Lyon a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a, d’une part, ordonné la récupération d’un trop-perçu

Le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informée, qu'elle avait reçu un trop-perçu de 480,86 euros au titre de cette prestation sur la période d'avril 2020 à novembre

C... a perçu sur la période avant consolidation, à compter du 1er décembre 2012, la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 22 501,36 euros.

commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de maintien de la prime pour l’activité ; 2°) de lui restituer les sommes qu’il a versées au titre d’indus liés à un trop-perçu