Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

de la société Philagro France ; l'atteinte à sa réputation n'est pas établie ; le caractère immédiat du préjudice n'est pas établi, dès lors en particulier que les délais de grâce les plus étendus ont

B au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. 4.

Pour refuser le renouvellement de la carte de résident de M. A...

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

dans un délai de trente jours.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

de son récépissé de demande de titre de séjour ; - il est fondé à obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour et le refus du préfet de procéder à ce renouvellement porte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d'utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois. ()

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le non-renouvellement de son engagement lui cause de multiples préjudices suffisamment graves

le 26 mars 2025 grâce au téléservice « Administration numérique des étrangers en France ».

pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour déposée le 28 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M.

Cherief, conseiller, comme juge des référés en cas d'absence ou d'empêchement des magistrats ayant le grade de président ou premier conseiller.

Le 26 décembre 2023, une décision implicite de refus de renouvellement de l'agrément de l'association est née.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle sollicite le renouvellement de son titre, qui est un titre de plein droit, et que ce refus

A, que le préfet de l'Hérault réexamine la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé, à l'aune de ces éléments, dans un délai n'excédant pas 10 jours à compter de la notification de la