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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401010_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, - les observations de Me Paturat, représentant les époux F, de Me Gourinat, représentant la commune d'Epervans et de Mme B, représentant la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507693_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Me Barberi, représentant le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303148_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Baloup, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205580_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'interdiction de retour : - l'arrêté souffre d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement représentait
Source officielleChambre 3P
DTA_2103831_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heure heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000162_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est tardive, l'association ayant eu connaissance acquise de la délibération litigieuse dès le 5 novembre 2019 par son représentant siégeant au conseil d'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Me Smagghe représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 8 juillet 2018 M. A B a été interpellé et placé en garde à vue.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106955_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau, magistrat désigné ; - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chavda substituant Me Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche.
Source officielleChambre 3P
DTA_2103430_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heure heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Duplas substituant Me Ladouari, représentant la commune d'Orgon.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521425_20250819
19 août 2025
19 août 2025
averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2025 : - le rapport de Mme Desmoulière, - les observations de Me Kaci, avocate commise d'office représentant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303676_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ouardes a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Harir, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; - les observations
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105626_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du
Source officielle5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Ruiz, représentant M. B, et de Me Sonzogni, représentant la société générale frigorifique France. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Perez, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - les observations de Me Lecour, représentant Mme B..., présente, - et les observations de Mme C..., représentant le SDIS de l’Essonne.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403200_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de motivation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que l’autorité préfectorale a retenu qu’il représentait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405555_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Facon, - et les observations de Me El Attachi, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. A... est un ressortissant russe né le 8 janvier 2004 et entré en France le 1er janvier 2011.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Dounies, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 10539