Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 4. Si M.

Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire des cotisations d'impôts en litige : 2.

Sur la demande tendant à la décharge de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu : 3.

des majorations dont sont assorties les impositions ; - elle a l'impression d'être taxée deux fois sur ses revenus ; lors de sa demande de décharge en responsabilité solidaire l'administration faisait

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de sa responsabilité solidaire au paiement des impositions en litige. Sur le cadre juridique applicable : 2.

, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations y afférentes, au paiement solidaire desquels il est tenu.

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 1° De l'impôt sur le revenu

B A, représenté par Me Drévès, demande au tribunal : 1°) d'accorder la décharge de la responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu restant à sa charge au

la responsabilité solidaire de M.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1°De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (…) / II. – 1

Mme C... demande au Tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement de ces impositions supplémentaires.

au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () / II. - 1.

décharger de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu’elle forme avec son époux a été assujetti

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () II. 1.

1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt.

somme qui lui a été réclamée sur le fondement de l’article 1724 quater du code général des impôts en sa qualité de donneur d’ordre au titre de la responsabilité solidaire pour le paiement des dettes fiscales