Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602672_20260227
27 février 2026
27 février 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025, notifié le 20 janvier 2026, par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a prononcé la sanction de rétrogradation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304768_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge dans les deux ans précédant la cessation des services ou d'une invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300221_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a retiré l'arrêté du 12 août 2022 prononçant une sanction de révocation à son encontre et a prononcé une sanction de rétrogradation
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme une rétrogradation au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et ne revêt donc pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318291_20230803
3 août 2023
3 août 2023
représentées par Me Derouesne, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure de rétrogradation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301397_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Hembert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a prononcé sa rétrogradation du grade de brigadier-chef
Source officielle12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 14 décembre 2021, Le conseil de discipline a émis un avis favorable à une sanction de rétrogradation, relevant du troisième groupe.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le SDIS de l'Isère a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de rétrogradation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313548_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée ; - il a été victime d’une rétrogradation
Source officielle5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et son licenciement illégaux, 10 000 euros au titre du préjudice moral causé par sa rétrogradation et son licenciement illégaux et 4 729,66 euros au titre de l'omission de la mention de l'avantage en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300219_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a d'une part procédé au retrait de l'arrêté n°4088/2022 du 12 août 2022 portant révocation et d'autre part lui a infligé la sanction de rétrogradation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501904_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration de corticoïdes et la réalisation d’une urétéro-pyélographie rétrograde constituent des fautes qui sont en lien direct et certain avec l’aggravation de l’état septique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408685_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
suivant, en tant qu'elle acte la réorganisation du bureau de l'exécution comptable du service administratif régional de la cour d'appel de Paris et en tant qu'elle constitue une sanction déguisée de rétrogradation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511630_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du 17 juin 2025 de la commission d’appel réglementaire du district de la Loire de football ayant confirmé la décision du 19 mai 2025 de la commission des règlements du même district décidant la rétrogradation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202338_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - son accord n'a pas été sollicité, ce qui est illégal ; - elle n'a pas été préalablement informée de ce temps partagé ; - elle a été rétrogradée en terme d'exercice de ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2400810_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé, à son encontre, une sanction disciplinaire de rétrogradation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100977_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sanction de mise à la retraite d'office ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 et de prononcer à son encontre une sanction du 3ème groupe, plus particulièrement la rétrogradation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le conseil de discipline, en sa séance du 19 septembre 2023, a rendu un avis favorable à une sanction de rétrogradation. Par sa requête, M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2002974_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B a été rétrogradé en raison de la situation de harcèlement moral qu'il a subie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502531_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de rétrogradation
Source officiellePage 2 sur 56