CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements afférents au jetski et à sa remorque de transport, acquise le 4 août 2017.
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
des factures ne sont pas réunies, alors au demeurant que ses fournisseurs français ont été placés en liquidation judiciaire et ne sont ainsi pas en mesure d'établir des factures rectificatives, dès lors
2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
reprises par ses fournisseurs sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable et supporte de ce fait une double imposition ; - l’application de la majoration de 40 % n’est pas justifiée, dès lors
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
véhicules revendus.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300991_20230210
10 février 2023
2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité administrative compétente de délivrer à Mme C épouse A un laissez-passer lui permettant de revenir
4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
que la propriété de la parcelle en litige avait été revendiquée dans le délai de six mois prévu à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
7ème Chambre
DTA_2102471_20240625
25 juin 2024
2013, elle a obtenu le bornage de ces lots.
3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
Le fait que ce soit la société elle-même qui ait signé les baux de location pour les lots concernés ne démontre pas qu'elle ait eu pour seul objectif la location et non la vente dès lors qu'elle a agi
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
français mais comme ayant été effectuées directement auprès des revendeurs établis dans l'union européenne ; - les sanctions pour manœuvres frauduleuses mises en œuvre sont injustifiées, dès lors que
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - les créances dont se prévaut la requérante sont prescrites depuis le 1er janvier 2017, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que les faits générateurs
3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
Elle acquiert ainsi auprès de particuliers ou lors de ventes aux enchères des flacons qu'elle revend ensuite avec une marge.
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de rectification ne peut qu'être écarté. 5.
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, sur les 150 lots constitués initialement, la plupart ont été vendus entre les années 1960 et 1982, puis, un lot a été cédé en 2001, un autre en 2002, deux autres en 2003 et deux autres
DTA_2100544_20231222
DTA_2005336_20221214
14 décembre 2022
Ces acquisitions ont été placées hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les biens appartenaient à des particuliers et étaient achevés depuis plus de cinq ans.
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 18.
Page 2 sur 650