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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ecrin des sables avaient connaissance de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France et n'ont pas pris en compte ses recommandations, la société Ecrin des sables ayant pris sciemment un risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
que le versement par la commune de Pino des traitements de l'un de ses agents, durant son placement en congé de longue durée, en raison d'un accident reconnu imputable au service, figure parmi les risques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces contrats, conclus pour une durée de cinq ans avec effet à compter du 1er janvier 2017, couvrent les risques liés au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux frais funéraires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En dernier lieu, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
: « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, (…), couvre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
largages qui devaient avoir lieu n'ont jamais été faits mettant le CCF3 dans une position de grave danger ; - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours sur le fondement du risque
Source officielle3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les évacuations de déchets et le fait de laisser le site complètement vide étant de sa responsabilité, il assure les risques liés à une mauvaise gestion.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102380_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces désordres, apparus pendant la période couverte par la garantie décennale, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination qui est de permettre de maintenir une température constante afin de permettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104683_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces désordres, apparus pendant la période couverte par la garantie décennale, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination qui est de permettre de maintenir une température constante afin de permettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'article 20 de la même loi dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406993_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du bénéficiaire 17,27 175975 Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 17,42 176103 Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 15,94 176107 Le risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007706_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au moment des soins ou encore à des risques non couverts ; - certains titres ne sont pas fondés dès lors qu’ils ne correspondent pas à la prise en charge consentie, que la prise en charge a été refusée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301484_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
par la complémentaire du bénéficiaire 7,49 € 301900 Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 9,03 € 301901 Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400559_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », « le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie », « le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », « le risque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de non-garantie, aucune règle de droit n’oblige l’assureur de dommages-ouvrage à prendre une position de garantie, si les constatations de l’expert qu’il a missionné l’ont amenée à conclure que le risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au moment des soins ou encore à des risques non couverts ; - certains titres ne sont pas fondés dès lors qu’ils ne correspondent pas à la prise en charge consentie, que la prise en charge a été refusée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102837_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant des titres contestés du fait de risques non couverts par la mutuelle du patient : 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
qu'elle ne détient plus de convention avec les mutuelles, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque
Source officiellePage 2 sur 808