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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203222_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - plusieurs fautes sont établies à l'encontre de l'hôpital Purpan de Toulouse, engageant sa responsabilité ; - les informations sur les risques de sténose et de chylothorax n'ont
7ème Chambre
DTA_2001181_20240215
15 février 2024
Il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111007_20230105
5 janvier 2023
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
5e chambre
DTA_2304038_20251223
23 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2205770_20260428
28 avril 2026
Il suit de là que la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance
1ère Chambre
DTA_2200836_20240425
25 avril 2024
DTA_2206697_20240118
18 janvier 2024
DTA_2102592_20230929
29 septembre 2023
L'information doit porter sur les risques connus qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
L’information doit porter sur les risques connus qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit
Chambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
A n'a pas été informé du risque spécifique de paralysie du deltoïde, il n'était pas tenu de l'informer de ce risque spécifique dès lors qu'il est peu fréquent et ne revêt pas le caractère d'un risque grave
7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé
Chambre 2
DTA_2201635_20240819
19 août 2024
1ère chambre
DTA_2001638_20230920
20 septembre 2023
D'autre part, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
5ème chambre
DTA_2303770_20251021
21 octobre 2025
DTA_2101665_20240215
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
Lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
DTA_2106577_20230309
9 mars 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
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