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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208858_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A de former utilement ses observations, et notamment de contester le prix du gramme des trois catégories de stupéfiants saisis ou la valeur des vêtements saisis retenue par le service.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
fonds de commerce, est estimée à une valeur très largement supérieure au montant de la créance fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402102_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'autre part, il résulte du procès-verbal de la saisie-attribution du 6 août 2020 que cet acte de recouvrement forcé ne concerne pas seulement la créance de taxe sur la valeur ajoutée du 4ème trimestre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a jamais eu la libre disposition des produits saisis ; - n’ayant qu’un rôle de « nourrice », il n’avait dès lors que la garde temporaire des marchandises saisies et n’a jamais
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2001510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier du 12 février 2020, elle a saisi la commission administrative paritaire en vue d'obtenir la révision de cette évaluation.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502912_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des saisies effectués sur ses comptes
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
relève du plein contentieux fiscal ; - les locaux ont été qualifiés d'établissement industriel par l'administration, qui a ainsi fait application de la méthode dite comptable d'évaluation de leur valeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces visites ont donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux de visite et de saisie, signés par M. B, listant notamment les documents saisis.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
18 février 2026
’urgence au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative ; l’arrêté de saisie définitive mentionne que les armes, les munitions et leurs éléments définitivement saisis sont cédés à un commerçant
Source officielle6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ajoutée et, d’autre part, de la saisine administrative à tiers détenteur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 89 758 euros ; 2°) d’ordonner le remboursement des sommes saisies
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'administration a saisi, lors des perquisitions diligentées le 24 mars 2016, dans le cadre du droit de visite et de saisie prévu par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / (…) L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’administration a procédé, à cet effet, à des saisies conservatoires auprès de la banque CIC Ouest et de la SAS M2M Financement, au cours du mois de novembre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la valeur ajoutée mis à sa charge ; - la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés n'est pas justifiée, en ce qu'elle s'est attachée à régulariser
Source officielle4ème chambre
DTA_2301321_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Adiate Sud Est (ASE), créée le 1er février 2014 et dont le siège social est situé au 34 rue du Fort Coudon sur la commune de La Valette du Var (83 160) exerce une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503819_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300714_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020. Par ailleurs, M.
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