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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204558_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207549_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013422_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312857_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

octobre 2023 et le 14 mars 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire / Haute-Loire demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209343_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208365_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209117_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213557_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208611_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207621_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207080_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000667_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'intéressée est entrée sur le territoire français le 7 avril 2018 et est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 avril 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213777_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214268_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur l'assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218249_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306864_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pluriannuel de 360 000 euros qui lui avait été accordé au mois de décembre 2018, faisait partie de ses traitements et salaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

Source officielle

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