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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
, de dépassement de la durée quotidienne de travail, de la durée hebdomadaire de travail effectif et de respect des repos quotidiens de ses salariés.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
quotidien concernant 276 salariées, et deux amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés.
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
en jours dès lors que leur durée de travail est supérieure à sept heures par jour ; la durée hebdomadaire de travail de ces salariés est d'au moins quarante-deux heures, conformément à l'accord national
4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
temps de pause, la décision de sanction a été prise au motif que les plannings de ces salariés ne faisaient pas apparaitre de décompte hebdomadaire du temps de travail.
1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". 3.
DTA_2302413_20250918
En premier lieu, la société requérante fait valoir que la durée de travail hebdomadaire des salariés de son groupe relevant du régime du forfait en jours est supérieure à sept heures par jour dès lors
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-62 du même code : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : (…) / 3° A la durée légale hebdomadaire
2ème chambre
DTA_2301590_20251016
16 octobre 2025
Au terme de ses investigations, l’inspectrice du travail a relevé plusieurs manquements à la législation relative au repos hebdomadaire ainsi qu’aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
et quotidiennes, dès lors que trois salariées sont concernées et 8 000 euros au titre du manquement aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, dès lors que deux salariées sont concernées.
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
qui sont sous convention de forfait annuel de 218 jours doit être appréciée à hauteur de 42 heures hebdomadaires et celle applicable à ses salariés sous convention de forfait annuel de 215 jours doit
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
DTA_2300524_20241114
14 novembre 2024
géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public
DTA_2301320_20241114
7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L.3132-3 de ce code : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".
9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
En outre, les salariés de la SAS DCF ont droit à 12 heures de repos chaque jour ainsi qu'à 35 heures de repos par semaine.
3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur
DTA_2306910_20260219
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