Saisi d’un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

Selon l'article R. 412-1 du même code, le recours dont le tribunal administratif est saisi doit être formé contre une décision et, lorsque ce recours tend au paiement d'une somme d'argent, il n'est recevable

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ». 3. M.

En outre, il résulte de l'instruction que l'université aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce second motif. 11.

uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.

Il fait valoir que : - en l'absence de moyens dirigés contre les vices propres dont serait entachée sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 9 septembre 2021, la présente requête

A le 8 août 2021 au ministre de l'éducation nationale était dirigé contre un acte dépourvu de caractère décisoire.

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Dans ces conditions, comme le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre les décisions en litige.

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La requête du syndicat CGT formée contre ces décisions a été rejetée par un jugement n°2102173 du tribunal administratif de Rouen, devenu définitif. 2.

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