Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pas remembrées à la date de l'acte en litige ; - l'étude d'impact, insuffisante, méconnaît les articles LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
légitimement sur le nombre réel de constructions projetées par la SCCV ; - la servitude de passage existant au nord du terrain d'assiette de la copropriété d'Ys est mise en œuvre de manière déloyale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En l'espèce, tant la notice et les documents graphiques contenus dans le dossier de permis de construire que le plan du lotissement Vers-Bu mentionnent l'existence d'une servitude de passage pour accéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la servitude existante et dont la prise en compte, si l'emplacement réservé avait été supprimé, aurait permis au projet de disposer d'un accès présentant des conditions de sécurité satisfaisantes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à : (…) 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mètres ce qui est supérieur au minimum linéaire autorisé pour une voie en impasse et il n'existe aucune voie de retournement en fin de voie, le pétitionnaire ayant justement supprimé illégalement la servitude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
terrain d'assiette du projet se situe à proximité de canalisation de gaz à haute pression, d'une faille géologique et d'un pipeline, que l'unité de méthanisation ne prend pas en considération ; les servitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
boisés situés de part et d'autre de l'axe des lignes électriques afin de constituer des bandes de servitudes. 6.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2103367_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ce premier motif justifiant la servitude de volumétrie existante est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100485_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes avant l'approbation du PLU 3.1 ne répondent pas à ces conditions, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, et du refus de ces derniers d'autoriser l'adduction électrique de la parcelle en cause par la servitude de passage existante depuis la sente des Groux, le SIERTECC et la société Eiffage ont mis en place
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, et du refus de ces derniers d'autoriser l'adduction électrique de la parcelle en cause par la servitude de passage existante depuis la sente des Groux, le SIERTECC et la société Eiffage ont mis en place
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906911_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme E soutiennent que : - le dossier est incomplet au regard des exigences des article R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dans la mesure où les documents ne font pas état de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003650_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage existante à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de passage existante.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
YSR2 est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est illégal en ce qu’un permis d’aménager était nécessaire dès lors que : * le fond à lotir ne bénéficie pas d’une servitude
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411585_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
of Later-Day Saints " ci-après CHC, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions judiciaires relative à l'utilisation de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage existante à la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202583_20220829
29 août 2022
29 août 2022
actuel des immeubles voisins, à savoir les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section HN n° 401, 402, 403, 404, 406, 576, 306, 307, 308, 684, 288 ; l'état des voiries ; l'emplacement des servitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107193_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
SNC La Tournelle ne justifie pas d'un accès entre les parcelles assiette du projet et la route de Loisinges, ce moyen est contredit pas les pièces versées au dossier en défense, faisant état d'une servitude
Source officiellePage 2 sur 220