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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1914442_20221019
19 octobre 2022
B, assisté de Me Nouel, avocate. Considérant ce qui suit : 1. M.
12eme chambre
DTA_2307376_20260403
3 avril 2026
C..., chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2204745_20250404
4 avril 2025
demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son avocate
4ème Chambre
DTA_2110241_20240705
5 juillet 2024
A, en l'absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2206277_20250829
29 août 2025
de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
3ème Chambre
DTA_2302702_20250624
24 juin 2025
En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.
5ème Chambre
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 3.
DTA_2211777_20250401
1 avril 2025
DTA_2101057_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature.
DTA_2108433_20240109
9 janvier 2024
C B, chef du bureau des affaires juridiques de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
DTA_2213217_20250918
18 septembre 2025
A a accordé à Mme C D, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer, au
7ème Chambre
DTA_2303753_20260312
12 mars 2026
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
DTA_2010470_20230405
5 avril 2023
B ; - et les observations de Me Lemaire, substituant Me Weiss, avocat de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2004960_20231213
13 décembre 2023
DTA_2000023_20230124
24 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante, substituant Me Rideau.
DTA_2001991_20221216
16 décembre 2022
A, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Hassid, avocat de M. D, et de M. D Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2202351_20241122
22 novembre 2024
de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son avocate
DTA_2001993_20221216
A, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Hassid, avocat de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
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