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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205860_20250520
20 mai 2025
implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 9 juin 2022 du silence gardé par le ministre chargé du travail.
6ème chambre
DTA_2300861_20250804
4 août 2025
par le travail habituel de la victime. / () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2400538_20250916
16 septembre 2025
C D, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commissaire de la direction départementale de la sécurité publique de
9ème chambre
DTA_1907108_20231221
21 décembre 2023
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ayant gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée. 2.
(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
G..., agent du conseil départemental de Mayotte est décédé des suites d’un accident du travail survenu le 21 mai 2014. Par un courrier en date du 9 mars 2023, reçu le 16 mars 2023, Mme E... G..., M.
1ère chambre
DTA_2003299_20230516
16 mai 2023
Mme B a saisi le président du centre départemental de gestion le 3 février 2020 en lui demandant d'abroger la fiche de poste du 5 septembre 2019, de la réaffecter sur ses fonctions de directrice du pôle
CHAMBRE 3
DTA_2300647_20251015
15 octobre 2025
A..., représentée par le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de
2ème chambre
DTA_2201334_20240531
31 mai 2024
par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi
DTA_2004023_20221115
15 novembre 2022
départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir a fixé la liste de permanence " commandement " au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Chartres, en tant qu'y figure son nom, ensemble
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502017_20250523
23 mai 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
ORTA_2504465_20251002
2 octobre 2025
4ème Chambre
DTA_2302822_20251204
4 décembre 2025
B..., représentée par l’AARPI Ad&M, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions nées du silence gardé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard sur ses demandes
3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
Par un courrier du 25 avril 2017, la direction départementale des territoires a informé M. A...
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a présenté des observations.
DTA_2102894_20231221
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans la requête n°2101408 : 10.
DTA_2101408_20231221
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123367_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, d'autre
3ème chambre
DTA_1903961_20221006
6 octobre 2022
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
2ème Chambre
DTA_2200998_20230126
26 janvier 2023
Au vu du rapport de l'inspectrice du travail du 21 décembre 2021, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe a, par une décision du 22 décembre 2021, mis en
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. / () ".
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