Par une délibération du 16 avril 2018, le conseil municipal de la commune de Mexy a approuvé la vente à la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Logibat de la parcelle cadastrée section AE n°

sur lesquelles était édifié, à la date de l'acquisition, un pavillon.

La société SNCF Réseau, Ile-de-France Mobilités ainsi que les sociétés appelées en garantie n'étant pas parties perdantes, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Elle soutient que : - la société Aurera occupe une dépendance du domaine public dès lors que le pavillon Izarbel est affecté au service public de développement économique et qu'il a fait l'objet d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 20 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aldebaran, représentée par Me Poirson demande au

Dès lors et puisqu'il n'est pas contesté que d'une part la société Ote Ingénierie a participé aux travaux de réhabilitation du pavillon Georges Ritter et d'autre part que le CH de Bischwiller a souscrit

Après avoir conclu avec Mme B le 1er février 2022 une promesse de vente du bien qu'elle possède sur un terrain situé 57, rue Tolstoï à Villejuif, la société Premium Immobilier a déposé le 28 avril 2022

, la société Synapse construction, venue aux droits des sociétés BEM ingénierie et Fluitec, la société Eodd Ingénieurs conseils et la société Brachet Comtet à lui verser la somme totale de 73 968,73 euros

La demande d'extension a été communiquée à Hauts-de-Seine Habitat-OPH, à la société R+D Architectes, à la société P.CE Tech, à la société Socotec Construction, à la société Satelis, la société Angevin

G, soit 259 870 euros constituant l'actif brut de la société à la date de la cession et également son actif net, le passif de la société étant considéré comme nul à cette même date.

La SCI LES CHATONS FRANCE, dont Mme A détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place.

À supposer que l’EHPAD Résidence Papillon d’Or entende également rechercher la responsabilité de la société Brocéliande Médical et, le cas échéant, de la société Reval France, sur le terrain des dispositions

La société Apys 26 a signé le 12 juillet 2021 une promesse unilatérale avec la SCI BPTO en vue de la vente d'un immeuble et de la parcelle cadastrée G n° 39 située au 164, quai de Polangis à Joinville-le-Pont

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de l’association du pavillon Marie sont rejetées.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Des pièces, enregistrées le 21 septembre 2023 pour la société requérante, n'ont pas été communiquées.

La société a acquis un terrain en 1999 et un terrain en 2006, qui ont été vendus le 28 novembre 2016, sans que ces ventes n'aient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et la société a porté en déduction

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 26 et 27 novembre 2025, la SAS (société par actions simplifiée) Altanova Distribution, représentée par Me Joly, demande

Me Inès Fresko, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir

Par un arrêté du 23 juin 2017, ce permis a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Cerisiers. Par un courrier du 11 décembre 2020, M. D et M.