Les sociétés requérantes, établissent leur qualité de propriétaire et exploitante d'une résidence de tourisme sur la parcelle immédiatement contigüe au terrain d'assiette du projet contesté, conformément

La société La Chalée exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Val d'Isère.

à titre d'hébergement touristique.

dès lors que l'acquisition d'un bien dépendant d'une résidence de tourisme, donné à bail commercial à son exploitant, ne saurait être regardée comme contribuant à l'objectif de réalisation de logements

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délibération litigieuse soumet à une autorisation préalable l'activité de location de meublés de tourisme, jusqu'alors

; -elle ne participe pas aux résultats de la société exploitante de la résidence ; -elle n'a reçu qu'une petite partie des loyers de l'appartement situé 93 rue Saint Charles à Paris ; -il convient

La société à responsabilité limitée (SARL) Donibane exploite une activité de location de biens immobiliers meublés de tourisme, et a bénéficié, au titre des mois d'avril à novembre 2020, du premier volet

À compter du 1er mai 2018, l’objet social de la société a été étendu, aux termes d’une décision de l’associé unique en date du 30 septembre 2019, à une activité d’hébergement touristique de courte durée

les Ecureuils, la société les Fontaines de Nava, la société Loisirlandes, la société Camping les Prés Verts, la société camping les Echasses, la société camping Callède, la société camping de l'Arbre

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

La SAS Normandy Country Club, spécialisée dans la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers ou para-hôteliers et résidences de tourisme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

La société prend encore appui sur le montant du bail commercial de 2017 signé entre elle et l'exploitant, dont la valeur locative au m² la rapproche de la catégorie HOT 4.

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

Si la société requérante soutient que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet de la Dordogne au sens du II. 1° de l'article L. 562-1

d’accueil touristique ».

La Sarl Société des petits trains d'Argelès, exploitante d'un service de transport touristique sur le territoire de la commune, demande l'annulation de la délégation de service public conclue le 25 février

Suite au recours hiérarchique formé par la société, les rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été partiellement maintenus.