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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A indique être ouverte à la mise en œuvre d'une médiation avec l'EHPAD Résidence des sources.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012736_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 30 % sur les dividendes de source française perçus par une personne morale établie dans un Etat tiers et que cette incompatibilité devrait conduire à la décharge totale de la retenue à la source en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

E C et Mme B D épouse C, représentés par Me Toison, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306513_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306516_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306537_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1802441_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dividendes de source française distribués à ce fonds pour l'année 2009.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315128_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

a été versé deux fois et qu’en conséquence la retenue à la source a été prélevée deux fois ; les pièces qu’elle produit établissent qu’elle a droit au remboursement total des retenues à la source prélevées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111591_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après rejet de sa réclamation, il demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 53 112 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103071_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103074_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de source situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306472_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1905369_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () -30 % pour tous les autres revenus. () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107557_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2014 à 2020.

Source officielle

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