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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, la société Epeg réseaux, et les autres sous-traitants mentionnés dans son mémoire technique ne sont que des sous-traitants pressentis ; - en exigeant la justification des capacités financières, économiques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant, y compris lorsque celui-ci est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Source officielle6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de garantie contre toute agissement des sous-traitants à son encontre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de garantie contre toute agissement des sous-traitants à son encontre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travaux du lot n°3 portait son cartouche et qu'elle a participé aux réunions de chantier ; - le maître d'ouvrage, qui était informé de son intervention en qualité de sous-traitant pour la réalisation
Source officielleChambre 3
DTA_2102573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de signature de l'acte spécial de sous-traitance : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander la condamnation de l'ONaCGV à lui rembourser les sommes qu'elle a payées à ses sous-traitants, faute de paiement direct de l'ONaCGV à ces sous-traitants
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200186_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur ou à la personne désignée dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pour réaliser le chiffre d'affaires déclaré, les factures du sous-traitant Soleil TS ont été admises ; les factures ne sont pas fictives ; la nécessité de la sous-traitance est établie à hauteur de 42
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215931_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
que tous les sous-traitants intervenants sur le chantier ont été acceptés et leurs conditions de paiement agréées .
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors applicable : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officiellePage 2 sur 360