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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500823_20250321
21 mars 2025
présentaient un risque vital pour le fœtus et pour elle-même et que son état de santé lui interdisait tout transport.
2ème Chambre
DTA_2001611_20230323
23 mars 2023
A D, en ce que les dispositions de l'article R. 3120-8-1 du code des transports sont applicables à la situation de M.
10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
de base légale pour refuser le remboursement en faisant valoir que ce yacht a été conçu pour le transport de personnes. 6.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500247_20250419
19 avril 2025
et au groupement d'opérateurs économiques dénommé Blue Lines de mettre en place un service minimum de transport par navettes maritimes, ou à défaut un service de substitution, ainsi que de leur communiquer
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600216_20260122
22 janvier 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune d’Amécourt de suspendre immédiatement tout projet de transformation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509591_20250605
5 juin 2025
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code des
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
Pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail de M.
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
Il s'ensuit que la demande de substitution de base légale sollicitée par l'administration doit être accueillie. Sur les dépenses liées à la location de voitures : 5.
5ème chambre
DTA_2409065_20260203
3 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du dossier de demande de transfert, que la société requérante avait elle-même considéré que le transfert devait s'effectuer dans un quartier
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
déchets non dangereux ; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises
9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d’un véhicule de transport public
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506627_20250512
12 mai 2025
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; / 7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
public les solutions de substitution qui auraient permis d'éviter la création de nouvelles voies routières.
5ème Chambre
DTA_2102489_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 4.
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Synergis Transports a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
DTA_2210465_20251104
21 mai 2019 qui lui a été personnellement adressée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne précise pas le détail des sommes retenues comme constitutives du chiffre d’affaires de la société Transports
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-2044 du 21 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert
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