Par ailleurs, le droit de l’agent à la prise en charge, au titre de l’accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son état anxio-dépressif est en lien direct avec l'accident survenu le 19 décembre 2017 et les dysfonctionnements et incidents graves intervenus

de travail ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à cet accident, Mme G a développé un état dépressif post-traumatique avec des difficultés de concentration, de fatigabilité et de lenteur à la tâche

postérieurement à cette date.

Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident

Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

titre de l'accident de trajet à la période précédant la consolidation ; - c'est à tort que la commune considère que la lésion affectant l'épaule gauche n'est apparue que postérieurement à l'accident

La circonstance que l'état de santé de l'agent soit consolidé ne fait pas obstacle à ce que les arrêts de travail postérieurs à la date de cette consolidation puissent être pris en charge au titre de l'accident

Les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

et l'accident de service.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

son travail.

que la déclaration de cet accident ou maladie soit postérieure étant sans incidence sur le droit applicable. 9.

et la mise en place d’un management autoritaire, de nature à établir l’existence de conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause.

, avec déplacement sur de longues distances sur terrain accidenté ; qu'il a souffert de lombalgies en 1974 et a subi quatre accidents du travail en lien avec son dos et à l'origine de lombalgies chroniques

, les bulletins de salaire susmentionnés postérieurs à l'accident médical font explicitement état d'absences pour maladie.

Elle soutient que c'est au prix d'une erreur d'appréciation que l'administration a estimé que ses arrêts de travail devaient être pris en charge au titre de son accident de service jusqu'au 21 octobre