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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200462_20221215
15 décembre 2022
Si le requérant se prévaut de la survenance d'un élément nouveau avant l'adoption de la décision l'assignant à résidence, à savoir la déclaration de nationalité française de sa fille enregistrée le 25
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501760_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où un élément nouveau est survenu, tenant à l'enregistrement de sa demande d'asile, le 18 mars 2025 ; - elle n'a aucune intention de se
1 ère Chambre
DTA_2302555_20250325
25 mars 2025
droits pour l'intéressé ou pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur, lequel est par ailleurs tenu d'en examiner la demande de retrait lorsque celle-ci repose sur la survenance
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400416_20240719
19 juillet 2024
situation administrative de l'intéressé qui continue à percevoir son traitement et, partant, sur sa situation personnelle et financière ainsi que de la possibilité pour ce dernier de présenter, en cas de survenance
ORTA_2506696_20251004
4 octobre 2025
appel de Rennes du 5 août 2025, menace qui persiste à ce jour et justifie ainsi que soit autorisée la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, sans que ne soit exigée la survenance
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
de suspension a été introduite par l'association requérante plus de huit mois après l'intervention de l'arrêté attaqué et près de trois mois après l'introduction de son recours en annulation, sans survenance
4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
Enfin, l'expert a par ailleurs retenu un défaut de surveillance post opératoire, en l'absence de production par le CH de Quimper des éléments du dossier médical de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209206_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la mesure qu'elle sollicite est provisoire et sa demande est recevable ; - les expertises complémentaires qu'elle a fait réaliser constituent des éléments nouveaux de nature
1ère Chambre
DTA_2500181_20251104
4 novembre 2025
permettant d’établir qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place des mesures de surveillance adaptées ; le refus d’indemnisation du CIVEN n’est donc pas suffisamment motivé ; aucun élément argumenté
DTA_2500190_20251104
5ème chambre
DTA_2303305_20260421
21 avril 2026
Un nouveau défibrillateur implantable a alors été posé. Le 11 mars 2017, M.
5ème Chambre
DTA_2304536_20250930
30 septembre 2025
De même, il avait été reçu en consultation par un psychiatre de l’unité sanitaire la semaine précédant son passage à l’acte, sans que celui-ci ne constate la survenance d’une nouvelle crise suicidaire
DTA_2302705_20251020
20 octobre 2025
E... n’ont posé aucun diagnostic sur son état et ce, malgré des éléments médicaux alarmants ; - M.
2ème chambre
DTA_2203811_20240620
20 juin 2024
, une surveillance accrue ainsi que des mesures vexatoires, entrainant une dégradation de ses conditions de travail, une atteinte à ses droits, à sa dignité ainsi qu'à sa santé.
3ème chambre
DTA_2301015_20250825
25 août 2025
Les requérants soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier de Paray-le-Monial est engagée dans la survenance du décès de Mme B G en raison des fautes commises dans sa prise en charge
DTA_2500108_20250916
16 septembre 2025
qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l'air, l'eau, le sol et les denrées alimentaires.
DTA_2500110_20250930
Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures
DTA_2500222_20251202
2 décembre 2025
qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l’air, l’eau, le sol et les denrées alimentaires.
DTA_2500338_20260210
10 février 2026
CH 2 JU
DTA_2400716_20250610
10 juin 2025
tâches qui lui sont confiées s'appuie sur un seul témoignage de non balayage des escaliers, alors que cette tâche n'entre pas dans ses attributions ; - le grief tiré de ce qu'elle a quitté la surveillance
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