Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Si la communauté de vie entre les parents n'est pas établie, M.

au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

B, ressortissant portugais né le 8 août 1985 à Mangualde au Portugal, à quitter le territoire sans délai, l'a interdit de circuler sur le territoire pendant une année, et l'a assigné à résidence pour une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

de vie des époux n'est aucunement contestable ; il justifie contribuer quotidiennement à ses besoins ; - elle méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions

Le 5 décembre 2016, il a demandé son admission au statut de réfugié.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il ressort à cet égard de l'audience que l'intéressé est effectivement en train de constituer un dossier d'admission au séjour en qualité de visiteur. 16.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B C en présence d'un interprète en langue portugaise. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Portugal, n° 19554/09, § 75).

Par un arrêté du 22 novembre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert vers les autorités portugaises.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

S'il produit des factures, des attestations de proches ainsi que des photographies attestant de leur communauté de vie depuis janvier 2024, leur union demeure récente.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.