Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1705753_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
responsabilité ; - le montant du préjudice s'élève à 95 000 euros, soit le montant convenu de la transaction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405342_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la décision implicite du GIP refusant de procéder à l'annulation de ce protocole transactionnel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les conclusions à fin de résolution du protocole transactionnel du 25 août 2022 : aucun de ses signataires n’avaient qualité pour conclure une telle transaction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dès lors que cette transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dès lors que cette transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001828_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dès lors que cette transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la transaction, donner acte de ce désistement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les parties demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel. Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2502331_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la transaction, donner acte de ce désistement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400122_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel : 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401631_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210756_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'avance forfaitaire par anticipation, les deux parties renonçant à tous recours relatifs à l'objet de la transaction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle fait valoir que : - toutes les conditions requises pour l’homologation de ce type de transaction sont réunies ; - l’indemnité transactionnelle prévue par l’article 1er du protocole repose sur une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'une décision tacite de rejet doit être regardé comme ayant été notifié le 7 août 2021 à la société B Transaction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les parties demandent au tribunal d'homologuer cet accord transactionnel. 2.
Source officiellePage 2 sur 187