Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut à la transmission de cette requête au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351

Aux termes du bon de commande, les travaux étaient à réaliser dans un délai global de 118 jours de calendrier à compter du 11 juin 2018 avec une période d'interruption du chantier entre le 13 et le 25

Elle soutient que : - Terres d'Armor Habitat a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique en ne lui communiquant pas des explications littérales permettant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la commune de Vendine du jeudi 31 août 2023, 19 heures, au vendredi 1er septembre 2023, 17 heures.

2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de l'intégrer à la première section des troupes aéroportées (TAP1), de lui accorder en toute hypothèse le bénéfice de l'ISATAP1 à compter du 15 juillet

En juillet 2014, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé une procédure de consultation concernant le pôle d'échanges multimodal du quartier de la gare de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2025 du préfet du Tarn n°812025-07-02-00003 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la commune de Saint-Aubin d'Aubigné, représentée par Me Gaël Collet (Selarl ARES), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

B des objectifs pratiques, tels que la transmission de l'expérience aux écoliers, collégiens et lycéens sous la supervision du ministère et la prise en compte des partenaires scientifiques et pédagogiques

B... a émis, auprès des services en charge du calcul de sa pension, une contestation concernant la prise en compte des services aériens, de sorte qu’il n’a pas été privé d’une garantie et que la transmission

En cela, la page de transmission de sa demande de mise à la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 de M.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche

pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter

caméra installée sur un aéronef (drone), sur le territoire de la commune de Nantes, dans les quartiers de Malakoff, Dervallières et Bellevue, à compter du samedi 13 juillet 2024 à 19h30 et sans précision

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

un devis chiffré des prestations envisagées, établi à partir des conditions de son accord-cadre pour définir objectivement la limite de dépense d'une commande.

La société Thales DMS France soutient que la prescription extinctive a couru à compter de la transmission à l'Etat des courriers par lesquels elle l'informait de la conclusion de marchés d'exportation,

de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la voie du référé-liberté constitue la seule voie de recours pour contester l'autorisation préfectorale