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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 4 mai 2023, le maire de la commune de Soufflenheim a délivré un permis de construire modificatif à la société Terra.
2ème Chambre
DTA_2300136_20250416
16 avril 2025
B A a sollicité auprès du maire de Ramonville Saint-Agne le remboursement des frais exposés les 22 mars, 23 et 26 septembre 2022 pour la réparation de son véhicule, dont les pneus auraient heurté une bouche
3ème Chambre
DTA_2004904_20250417
17 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2021, le 31 janvier 2022, le 15 février 2022 et le 2 mars 2022, la commune de Rouffiac-Tolosan conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet
6ème Chambre
DTA_2106786_20230317
17 mars 2023
ancien mari qui sont à l'origine de la rupture de leur vie commune ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304800_20230821
21 août 2023
d'ordonner à la SCI Les Genêts, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la cessation de toute utilisation de la salle située en sous-sol
5ème chambre
DTA_2306354_20250107
7 janvier 2025
A cet égard, la circonstance, au demeurant non établie, qu'elle craint son ex-mari en cas de retour dans son pays, est dépourvue de toute incidence sur l'appréciation de sa vie privée et familiale en France
1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
Mme A... quant aux violences conjugales dont elle s’estime victime et à la plainte déposée contre son ancien conjoint.
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n°2303744, Mme B Orton, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°19-2023
DTA_2303744_20250523
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
Par arrêté de non opposition à déclaration préalable du 21 mars 2013, ils ont été autorisés à réaliser des travaux consistant à transformer les escaliers existants en façade de leur maison individuelle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507233_20260410
10 avril 2026
Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
encontre le 5 mai 2025 par Orléans métropole et de condamner cette dernière à lui rembourser ladite somme.
3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2020, 8 février 2021, 23 mars 2022 et 26 mai 2023, M.
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
La décision attaquée du 24 mars 2022 par laquelle la commune a refusé d'assurer la conservation du domaine public et de faire usage de ses pouvoirs de police ne relève d'aucune des catégories de décisions
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
Son contrat a été renouvelé sur ce poste à compter du 4 mai 2018 avec un terme fixé au 3 mai 2021. Une réorganisation du service a été envisagée au cours de l'année 2019.
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
Ils soutiennent que : * L'arrêté du 12 mars 2019 de permis de construire : - comporte une erreur de visa ; - l'avis de dépôt de la demande de permis de construire n'a pas été affiché en mairie
DTA_1907116_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2019, 20 janvier et 15 février et 11 mars 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 mars 2022, en application
Chambre DALO
DTA_2303612_20231220
20 décembre 2023
2020 que ce logement est devenu non décent ; le constat de Soliha en date du 21 avril 2022 le confirme ; les photographies du logement attestent de la non décence ; - son refus de la proposition de
ELOIGNEMENT
DTA_2300267_20230120
20 janvier 2023
Il se serait marié mais la famille de son épouse l'aurait séparé de celle-ci, dont il aurait divorcé sans que le couple ait eu des enfants.
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
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