Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Toutefois, l'arrêté de permis de construire comporte une prescription qui impose de présenter au département de l'Isère une demande d'alignement pour cette bande de terrain et d'autorisation d'accès sur

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

B a déposé son dossier de demande de permis de construire en mairie du Gosier le 3 avril 2019.

En second lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

2023, ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer le permis de construire sollicité.

permis de construire, les travaux projetés méconnaissent l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme qui soumettent à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires

En deuxième lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 7.

D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager

C à cet égard et tiré de l'irrégularité de l'arrêté accordant le permis de construire initial ne peut être utilement soulevé. 7.

Par un arrêté du 6 octobre 2020, le maire de Ventabren a délivré un permis de construire une maison avec piscine et garage en sous-sol à M.

Par un arrêté du 6 octobre 2020, le maire de Ventabren a délivré un permis de construire une maison avec piscine et garage en sous-sol à M.

ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Selon l’article UD 3 du règlement du PLU : « Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant

de construire modificatif du 26 juillet 2022 est entaché d'incompétence ; - le permis de construire modificatif reste incomplet au regard de l'insertion du projet dans son environnement ; - le permis

Par suite, le maire d'Ansouis n'a pas méconnu les dispositions précitées en délivrant le permis de construire au regard de son impact paysager.

Ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire.

Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour étudier le sous-sol et assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire dans les mêmes