Par sa requête, la SAS JPM Menuiserie demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

Par un courrier du 28 octobre 2022, le service du tourisme lui a indiqué que sa demande avait reçu un avis favorable sous réserve de la présentation du permis de navigation à utilisation commerciale (classement

A ce titre, l'administration n'a pas effectué de vérification de comptabilité de ces sociétés.

conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la présente requête, la SAS Jibla demande la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021, pour un

été prise en méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il a été mis fin à la concertation avant la fin de l’élaboration du projet

Elle fait valoir que : - il est possible de ne pas fixer la durée de la concession à condition qu'elle soit encadrée par l'autorité concédante ; or, elle a fixé une fourchette entre 5 et 15 ans et les

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Arcachon a refusé sa demande d'occupation du domaine public à des fins commerciales

-A.

La convention de mise à disposition permet à la SAS US QRM d'exploiter commercialement le stade et, à ce titre, d'installer des panneaux publicitaires.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés Phenixdigital et Phinline : 2.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mars 2021 : 4.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'association Paysages de France doit être écartée. 6.

B A s'engage sans délais à refaire la présentation de son kiosque et à bannir de ses enseignes toute inscriptions publicitaires ".

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

A...

Par suite, sa fin de non-recevoir doit être écartée. 4.

Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2016 : 8.