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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109711_20230125
25 janvier 2023
Par un jugement du 21 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AD7 Plus et désigné Me Valérie Leloup Thomas comme mandataire-liquidateur
9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
Par un jugement du 10 janvier 2019, soit le lendemain de ce premier entretien, le tribunal de commerce a placé la SARL Agencement Décoration Concept en liquidation judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation de paiement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise de M.
1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
judiciaire ".
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.
DTA_2100221_20230417
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que le service vérificateur a formalisé tardivement la remise du fichier des écritures comptables relatif à l’
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
Cet avis de vérification, dont M.
DTA_2001352_20221006
2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
DTA_2201941_20240123
23 janvier 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
Enfin, la réclamation formée par son liquidateur judiciaire le 24 novembre 2023 a été rejetée le 16 avril 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
Elle soutient que : - le motif de rejet de son offre, tiré de l'absence du placement en liquidation judiciaire de la société, est illégal dès lors qu'à la date de cette décision elle ne l'était plus
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
Cette dernière procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 8 avril 2019.
6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
judiciaire.
3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
pour l'avertir de l'engagement de la vérification de comptabilité à compter du 1er juin suivant.
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 23 mars 2023, la société civile professionnelle BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise
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