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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2303750_20231024
24 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 2 de l'article 38 du code général des impôts, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2301085_20230609
9 juin 2023
le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
DTA_2301086_20230609
5ème chambre
DTA_2410047_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303535_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code
Reconduite à la frontière
DTA_2405073_20240524
24 mai 2024
par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ". 23.
JU-6 semaines
DTA_2205755_20221230
30 décembre 2022
le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - l'indu en cause est infondé ; - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise de dette.
DTA_2302141_20240709
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
DTA_2403610_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - l’arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300835_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
DTA_2305002_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
DTA_2402187_20250228
; - elle méconnaît les droits de la défense ; - il est de bonne foi et n'a pas commis d'erreur déclarative ; - il peut prétendre à une remise de sa dette.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508940_20250701
1 juillet 2025
code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ELOIGNEMENT
DTA_2307618_20230918
18 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
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