Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101602_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
partagé à la date à laquelle il sera procédé au partage des biens indivis en cause par un acte authentique et du taux en vigueur à cette même date ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La société KH-CONSEIL, désignée comme unique propriétaire du bien à l’égard des tiers aux termes de ladite convention, a revendu le bien à une société britannique le 24 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601276_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
E..., vendeurs du bien préempté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004378_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La circonstance que la commune n'ait pas manifesté d'intérêt quant à l'acquisition du bien lors de sa première mise en vente en février 2017 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200979_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent, la seule circonstance que la terre est en indivision et que la requérante est également propriétaire indivis, ne suffit pas à établir l'existence
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210142_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - le prix est insuffisant car le compromis de vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, ils sont tous les trois propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AZ n° 220.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400423_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a réalisé cette vente alors qu'il n'était pas propriétaire du bien, celui-ci appartenant aux descendants de Pauti a Tekehu. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - le bien est inoccupé depuis plus de dix ans et insalubre, comme l'indique le constat effectué par un agent assermenté de la mairie de Gattières ; l'engagement des travaux est rendu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202034_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Chaque indivisaire participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, n'est tenu aux charges que dans la même proportion.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 10 octobre 2020 par Mme D, copropriétaire indivise du bien, la commune de Massy a sollicité l'organisation d'une visite du bien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
Source officielle6ème chambre
DTA_2106718_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de ce bien immobilier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le service a retenu une valeur de 36 750 euros, basée sur l'estimation moyenne du bien de 245 000 euros, réalisée par un professionnel de l'immobilier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112626_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Cilaos, qui justifie d'une promesse de vente concernant les terrains préemptés valable jusqu'au 13 avril 2021, est désignée comme bénéficiaire de la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : les avis d’imposition à la taxe foncière qui lui ont été notifiés sont insuffisamment motivés ; il n’a pas la qualité de propriétaire indivis du bien immobilier à raison duquel les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506149_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
B C sont les propriétaires indivis d'un bien immobilier, soumis au droit de préemption urbain, situé 42 rue du Général de Gaulle et 2 allée Notre-Dame des Anges, correspondant à la parcelle cadastrée A
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; () ".
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