maisons, ils sont toutefois reliés par une voie de circulation, permettant à la clientèle de circuler entre les deux espaces de vente exploités sous la même enseigne, " Super U ".

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface

concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission

lequel le maire de Muret a refusé de lui délivrer le permis de construire comprenant des démolitions, sollicité pour un projet de construction d'un nouveau bâtiment sans modification de la surface de vente

arrêté du 5 juin 2025, par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire, pendant une durée de quatre mois, de l’établissement ambulant de restauration rapide et de vente

Le GAEC des Argalles, qui se borne à solliciter « un recours devant le tribunal administratif » suite au « refus du comité unique de programmation » et à faire valoir que la vente de fraises et l’exploitation

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de l’établissement de vente

Il soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.

2 de l'arrêté n° 2022-01285, en date du 31 octobre 2022, modifiant l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdisant, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 3 juin 2024 ordonnant, à compter de sa notification, la fermeture au public de surfaces de vente

travaux d’aménagement par la société Normal de la cellule 52-53 située dans la galerie commerciale « Galerie-Niort » à Chauray, et subordonné celle-ci à la délivrance préalable, pour cette surface de vente

Selon l'article L. 7123-6 de ce code : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

La société par actions simplifiée Casino carburants, qui exerce une activité de vente de carburants, a exploité un établissement situé rue Hippolyte Noiret sur le territoire de la commune de Fouilloy dont

fréquences hertziennes est délivrée, elle ne contient aucune clause contractuelle relative au financement de la radio et n'exclut, en particulier, pas que l'APIC puisse disposer de ressources tirées de la vente

préfet du Lot communique les courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 par lesquels il a considéré que la cour à matériaux devait être qualifiée de surface de vente soumise à autorisation d’exploitation

, la vente de tabac à narguilé sans exploitation de licence, la présence de consommateurs en train de fumer en dehors du fumoir, l'absence de fumoir respectant les règles du code de la santé publique,

est délivrée, elle ne contient aucune clause contractuelle relative au financement de la radio et n'exclut, en particulier, pas que l'association Radio Color puisse disposer de ressources tirées de la vente

revaloriser le stock de vins appellation d’origine contrôlée (AOP) Ajaccio rouge, blanc et rosé et des vins AOP vins de Corse rouge, blanc et rosé, l’administration a refusé de tenir compte des factures de ventes

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

2022, mis en ligne le 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente