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32 résultats pour « ventes dans un secteur attribue a un autre concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201753_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il a conclu avec M. F B et Mme A D un compromis de vente. La déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune de Touques le 11 mars 2022.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101773_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un arrêté du 20 août 2019, la commune de Chamonix Mont-Blanc a exercé son droit de préemption urbain sur la vente de cet immeuble, cadastré section D n° 581, composé de 13 logements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205114_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

J et autres soutiennent que : - A jugement du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête aux fins d'annulation des permis de construire, jusqu'à l'expiration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ne eut d’ailleurs raisonnablement soutenir, eu égard à ce qui a été dit récédemment, que le caractère auto-inflammable des boues à traiter est a aru ostérieurement à la conce tion et à la réalisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A l'annexe 1 A de ce traité est mentionnée une liste de neuf locaux dont FT a transféré à la société Rapp 16 le droit d'occupation. 45.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de déchets verts sur le secteur réaménagé dit " A 1 " et, d'autre part, à créer une nouvelle zone d'exploitation dite " A 3 " à compter de l'année 2021, constituée de seize casiers de stockage de déchets

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005298_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a présenté une offre, mais par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Challans a décidé d'attribuer le contrat au groupement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente à la SAS TR1 Acquisition, partie venderesse, ou, à défaut d'acceptation dans un délai de trois mois, au groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301666_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

F et Mme D ont signé le 4 novembre 2022 avec la SCI La charmille et Mme A un compromis de vente concernant un bâtiment à usage mixte d'habitation et professionnel cadastré AM 758 et AM 761 sur le territoire

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TA

2ème chambre

DTA_2303756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par acte d'engagement notifié le 2 avril 2019, la commune de Bouillargues a attribué le lot n° 1 « terrassement – gros œuvre » du marché de travaux relatifs à la construction d’un complexe omnisport à

Source officielle

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