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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
Il a conclu avec M. F B et Mme A D un compromis de vente. La déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune de Touques le 11 mars 2022.
9ème chambre
DTA_2101773_20230404
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par
2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
Par un arrêté du 20 août 2019, la commune de Chamonix Mont-Blanc a exercé son droit de préemption urbain sur la vente de cet immeuble, cadastré section D n° 581, composé de 13 logements.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205114_20221024
24 octobre 2022
J et autres soutiennent que : - A jugement du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête aux fins d'annulation des permis de construire, jusqu'à l'expiration
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
Elle ne eut d’ailleurs raisonnablement soutenir, eu égard à ce qui a été dit récédemment, que le caractère auto-inflammable des boues à traiter est a aru ostérieurement à la conce tion et à la réalisation
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
A l'annexe 1 A de ce traité est mentionnée une liste de neuf locaux dont FT a transféré à la société Rapp 16 le droit d'occupation. 45.
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
de déchets verts sur le secteur réaménagé dit " A 1 " et, d'autre part, à créer une nouvelle zone d'exploitation dite " A 3 " à compter de l'année 2021, constituée de seize casiers de stockage de déchets
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
La SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a présenté une offre, mais par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Challans a décidé d'attribuer le contrat au groupement
7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente à la SAS TR1 Acquisition, partie venderesse, ou, à défaut d'acceptation dans un délai de trois mois, au groupe
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
F et Mme D ont signé le 4 novembre 2022 avec la SCI La charmille et Mme A un compromis de vente concernant un bâtiment à usage mixte d'habitation et professionnel cadastré AM 758 et AM 761 sur le territoire
2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
Par acte d'engagement notifié le 2 avril 2019, la commune de Bouillargues a attribué le lot n° 1 « terrassement – gros œuvre » du marché de travaux relatifs à la construction d’un complexe omnisport à
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